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Les frais liés à ces procédures sont généralement à la charge du propriétaire du bien immobilier. L'acte authentique établi par le notaire détaille l'ensemble des droits et obligations des parties selon les articles du Code civil applicables à la situation.
Les charges d'entretien courant incombent au locataire, tandis que les travaux structurels nécessitent l'accord préalable du propriétaire. Un état des lieux détaillé marque le début du bail pour définir l'usure normale des locaux.Les