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La démarche débute par l'envoi d'une mise en demeure détaillant les réparations nécessaires. L'assignation au tribunal permet d'obtenir une décision contraignante. Le juge examine les preuves comme l'état des lieux, les factures d'entretien et les expertises techniques.
Les dégradations causées par une utilisation inadéquate ou un manque d'entretien sont également à la charge du locataire. Une information préalable au propriétaire reste nécessaire avant toute intervention, sous peine de voir le remboursement des réparations refusé.Les